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Utilisez ADAU (Assistant de Demandes d'Autorisation d'Urbanisme)
* Attention ! Vous ne pouvez pas utiliser ADAU pour les demandes de modificatif, de transfert, de retrait ou de prorogation.
En raison d'une anomalie sur la plateforme de l'État, les dépôts via l'assistant de demandes d'autorisation d'urbanisme sur > service-public.fr < ne peuvent plus être transférés directement aux collectivités.
Le dysfonctionnement est en cours de correction par les services de l'État.
L'assistant de constitution de demande reste disponible. Les CERFA générés au format PDF peuvent être déposés via les téléservcies ci-dessous.